Termes et conditions

En activant votre compte, vous donnez votre accord aux termes et conditions suivants :

L’énoncé suivant constitue l’intégralité de l’accord conclu entre le souscripteur individuel, désigné ici sous le nom de « Client » et DirectAlert, une marque commerciale entièrement administrée par Revision Security Inc. et désigné sous le nom de « DirectAlert ».

1. ACCORD: Par la présente, le Client accepte de verser un montant mensuel plus taxes à DirectAlert pour la location et/ou le service de surveillance. Le service de surveillance et de location sera automatiquement renouvelé pour une période de 30 jours à moins que le Client n’en fasse la demande contraire à DirectAlert et selon les modalités du présent accord. Le Client se porte personnellement garant du paiement destiné à la location et au service de surveillance. Tout retour d’appareil doit au préalable être approuvé par DirectAlert. L’annulation de l’accord de location prendra effet à la date à laquelle DirectAlert aura reçu l’ensemble des équipements et dans un état satisfaisant. DirectAlert se réserve le droit de modifier ses prix à son entière discrétion et emploiera tous les moyens appropriés pour informer son client de tout changement de tarification.

2. TERME: Cet accord prend effet à la date d’activation et se renouvellera automatiquement chaque mois. DirectAlert se réserve le droit de résilier votre service avec ou sans motif, en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Le Client peut mettre fin à cet accord à n’importe quel moment. Des frais d’administration de 40,00 $ seront appliqués à l’annulation du service.

3. OBLIGATIONS DE DIRECTALERT: DirectAlert s’engage à prendre tous les efforts raisonnables afin d’assurer la télésurveillance des équipements ou par le biais de tierce partie, 24 heures par jour et 7 jours par semaine. Si DirectAlert reçoit un signal provenant de l’équipement, tous les efforts raisonnables seront entrepris afin de prévenir les personnes contacts désignées par le Client. Le Client reconnait qu’en cas d’urgence nous nous appuierons que sur les informations fournies par lui, les premiers répondants (police, pompier, ambulance) ou quiconque qui dit agir au nom du client afin d’obtenir les détails de l’état dans lequel se trouve le Client. Nous ne pouvons être tenu responsable des temps de réaction des intervenants ni des moyens qu’ils seraient amenés à employer ni de la qualité des soins qu’ils seraient amenés à prodiguer. DirectAlert ne peut garantir que puisse être rejoints les personnes contacts ou les équipes de secours ou les premiers intervenants. Le Client reconnait que les contacts d’urgence ont été désignés par lui-même et n’ont aucun lien avec DirectAlert.

4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT: Le Client préviendra immédiatement DirectAlert de tout incident ou problème lié à l’équipement et s’engage à vérifier chaque mois le bon fonctionnement de l’unité de réponse d’urgence en déclenchant une alarme test. Il est de la seule et unique responsabilité du Client de s’assurer du maintien et bon fonctionnement du système. Le Client devra également prévenir DirectAlert de tout changement de numéro de téléphone, adresse, médication ou de toute autre information liée à sa santé. Le Client reconnaît que toutes les informations recueillies sont conservées de manière confidentielle par DirectAlert conformément aux règles régissant le respect de la vie privée. Il est entendu que le client est responsable des lignes téléphoniques, équipements spéciaux et installations dans son logis.

5. LIMITATIONS LÉGALES DE RESPONSABILITÉ: DirectAlert utilise les lignes téléphoniques de son Client pour recevoir les signaux provenant de l’équipement de télésurveillance afin de fournir ses services. Si un problème technique survient sur le réseau téléphonique du Client, DirectAlert ne sera plus en mesure d’assurer la surveillance de l’équipement et ne pourra donc être prévenu en situation d’urgence et n’aura aucun moyen ou obligation de fournir son service. Si une situation d’urgence devait survenir et que la ligne téléphonique s’avérait être occupée, le Client reconnaît que le centre de réponse d’urgence de DirectAlert sera dans l’incapacité de contacter le client par le biais du système de communications bidirectionnel de l’équipement d’urgence. Pour éviter ce type de problème, le Client peut se procurer une prise de type RJ31X qu’il devra faire installer par son fournisseur de service téléphonique. Le Client utilisant un appareil de type « détecteur de chute » reconnait que nous ne pouvons garantir que 100% des chutes puissent être détectées. Le Client doit dans la mesure du possible toujours tenter d’appuyer sur le bouton d’urgence. Le Client utilisant un appareil de type « mobile » reconnait que ce dernier s’appuie sur différentes technologies dont le système de géolocalisation « GPS », le « Bluetooth » et le réseau cellulaire, et que les données recueillies par ce type d’appareil ne sont pas toujours précises. DirectAlert ne peut être tenu responsable d’une quelconque interruption d’un de ces services ni de la qualité et/ou de l’exactitude des données fournies. Le Client accepte d’indemniser DirectAlert pour toute incapacité à rendre ses services pour quelque raison que ce soit. La technologie GPS, dans certaines circonstances, ne fournira qu’un emplacement général. Si cela se produit, les services d’urgence municipaux peuvent exiger une confirmation verbale d’emplacement de la part de l’utilisateur ou d’un personnes de leur liste des contacts en cas d’urgence pour accepter une demande d’envoi par une station centrale.

6. AMENDES ET FRAIS: Suite au déclenchement d’une fausse alerte, peu importe la raison, le Client sera responsable de s’acquitter de tous frais ou amendes imposés par la municipalité ou de tout autre premier intervenant. Concernant la facturation électronique : Toute facturation et correspondance sera désormais effectuée par courrier électronique. Pour toute demande de facturation et/ou reçu d’impôts envoyé par la Poste, des frais seront appliqués par DirectAlert.

7. ENTRÉE AVEC EFFRACTION: Le Client reconnait que les unités d’intervention d’urgence ne peuvent être tenues responsable des dommages matériels causé par l’entrée avec effraction. Le Client devra dédommager et considérer comme innocente toute tierce partie impliquée dans un tel événement, quel que soit les circonstances, même celles décrites à la rubrique 11 de cet accord.

8. PAIEMENTS PRÉAUTORISÉS: Par la présente, DirectAlert est autorisé à effectuer des prélèvements bancaires pré autorisés périodiques, en utilisant le spécimen de chèque adressé à DirectAlert, pour couvrir tous les paiements dus conformément aux termes et conditions du présent accord. Le Client accepte de prévenir DirectAlert de tout changement concernant ses informations bancaires et/ou du titulaire.

9. PAIEMENTS PAR CARTE DE CRÉDIT: Par la présente, DirectAlert est autorisé à effectuer des prélèvements périodiques par carte de crédit et le Client s’engage à prévenir DirectAlert de tout changement d’informations concernant sa carte de crédit et/ou de la date d’expiration.

10. NON RESPONSABILITÉ, DÉDOMMAGEMENT: DirectAlert n’est pas responsable de quelque dommage que ce soit, y compris, sans limitation, les blessures corporelles, les dommages matériels, les pertes d’affaires ou les dommages accessoires ou consécutifs causés par ou liés au matériel, sa fabrication, son installation, ou son fonctionnement. Le Client accepte d’indemniser DirectAlert de toute perte, coût, responsabilité, réclamation, poursuite judiciaire et frais découlant de: la présente convention; l’équipement; la fabrication, la sélection, l’achat, la propriété, la livraison, l’installation, la possession, l’utilisation, la surveillance, l’entretien, la perte ou le retour de l’équipement; les taxes; la violation par l’équipement de tout droit de brevet, de propriété industrielle ou intellectuelle; tout défaut; ou l’exercice de tous de nos droits en vertu des présentes. Le Client reconnaît par la présente que toute interruption temporaire dans les services susmentionnés causée par des actes de force majeure, une réglementation gouvernementale ou une catastrophe sera en dehors du contrôle de DirectAlert et que le service de télésurveillance pourrait être interrompu pour une période de temps inconnu. DirectAlert n’est pas responsable et ne sera pas tenu responsable des retards dans le temps de réponse des premiers intervenants et des services d’urgence pour quelque raison que ce soit.

11. MANQUEMENT ET/OU RÉSILIATION: En cas de défaut et/ou de résiliation par le Client en ce qui concerne les termes du présent accord, DirectAlert peut mettre fin unilatéralement au contrat et réclamer des dommages supplémentaires dans la mesure ou des frais sont dus à la fin de la durée du terme et renouvellement, ainsi que les intérêts et pénalités encourus. Les paiements en retard entraîneront des frais d’intérêt de 2% par mois. Les paiements préautorisés, les paiements par carte de crédit ou les chèques retournés pour une raison quelconque seront facturés 25$ par incident.

12. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES: Le Client reconnaît que DirectAlert agit strictement comme revendeur d’équipement pour le fabricant. Tous les produits incluent des garanties du fabricant telles que décrites par le fabricant, et soumises aux conditions indiquées par le fabricant, sauf indication contraire. Les batteries ne sont pas couvertes par ces garanties. L’équipement qui a été soumis à des abus, à une mauvaise utilisation, à une altération, à des réparations non autorisées ou à des dommages résultant de force majeure indépendant de la volonté de DirectAlert, n’est pas couvert par la garantie. DirectAlert aura le droit de déterminer de façon définitive l’existence et la cause du défaut.

13. RETOURS: Les retours, pour quelque raison que ce soit, doivent être envoyés par courrier à l’adresse suivante : DirectAlert, 4100 rue Steinberg, Saint-Laurent, QC, H4R 2G7.

14. DIVERS: Les parties conviennent que soit rédigé en français cette entente et acceptent que les lois du Québec et du Canada s’appliquent. Tous les montants exprimés dans cet accord sont libellés en dollars Canadiens. Cet accord constitue l’ensemble de l’entente conclue entre le Client et DirectAlert.

Par la présente, le client reconnaît avoir lu et compris les termes et conditions décrit dans cet accord. Cet accord est considéré conclu lors de la mise en service par le Client du système de surveillance de DirectAlert. Le Client reconnaît par la présente que l’unité a bien été livrée par DirectAlert et confirme que cet équipement a été inspecté, qu’il est en état de marche et qu’il correspond parfaitement à l’usage prévu tel que représenté.

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